Term: Conditions générales de vente et de livraison de la société Schletter GmbH

1.     Validité, conditions générales de vente dérogatoires, pouvoir de représentation

1.1.   Les parties contractantes conviennent que tous les contrats de vente, contrats de livraison d’ouvrage et autres contrats conclus à l’avenir entre elles dans le cadre de leur relation d’affaires reposeront sur les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après « CGV ») de la société Schletter GmbH, Alustr. 1, 83527 Kirchdorf, Allemagne (ci-après « Schletter »), dans la version actuellement en vigueur. Les éventuelles modifications ultérieures des CGV seront applicables s’il est prouvé que le client en a été informé par écrit et s’il ne conteste pas cette notification dans un délai de trois semaines.

1.2.   Les présentes CGV ne s’appliquent qu’envers les entreprises, les personnes morales de droit public et les établissements de droit public à budget spécial.

1.3.   Les conditions de vente du client dérogeant aux présentes CGV ou les complétant ne sont pas valables. Elles ne s’appliqueront que si Schletter les confirme explicitement par écrit. Le silence à ce sujet n’est pas considéré comme une acceptation. Cela s’applique également lorsque Schletter exécute la livraison ou fournit toute autre prestation sans réserve en ayant connaissance des conditions de vente dérogatoires du client.

1.4.   Le personnel de Schletter n’est pas autorisé à conclure des conventions annexes excédant le cadre du contrat écrit, ni à modifier les présentes CGV ou à y déroger. Il n’est pas dérogé au pouvoir de représentation des gérants et des fondés de pouvoir en nombre ayant qualité pour représenter.

2.     Offres, conclusion de contrat, droits de propriété industrielle 

2.1.   Les offres de Schletter sont sans engagement. Un contrat ne naît qu’avec la confirmation écrite de Schletter.

2.2.   Schletter se réserve tous ses droits de propriété, de propriété intellectuelle et les droits résultant de la propriété industrielle en ce qui concerne l’ensemble des illustrations, calculs, dessins, projets, constructions, outils et autres documents. Le client est uniquement autorisé à les utiliser dans le cadre prévu par le contrat. Toute utilisation excédant ce cadre, notamment toute reproduction, diffusion, publication, réplique, traitement, modification, transmission à des tiers ou autre utilisation commerciale lui est interdite.

2.3.   Si le client fournit des illustrations, calculs, dessins, projets, constructions, modèles, prototypes ou autres documents, il est responsable envers Schletter du fait que l’utilisation desdits documents ne viole aucun droit de propriété industrielle de tiers, notamment brevets, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle ou autres. Le client dégage Schletter des prétentions de tiers liées à la violation de tels droits.

3.     Prix, conditions de paiement

3.1.   Tous les prix s’entendent départ usine, hors emballage et hors taxe sur le chiffre d’affaires en vigueur.

3.2.   La remise ou la livraison de marchandises et de prestations se fait systématiquement contre paiement anticipé, une livraison contre facture peut en revanche avoir lieu sous réserve du résultat positif d’un contrôle de solvabilité. Sauf convention dérogatoire, les factures de Schletter sont exigibles dès réception et doivent être réglées par le client sans déduction dans les dix jours qui suivent la date de facturation. La déduction d’un escompte n’est autorisée qu’en cas d’accord écrit particulier.

3.3.   Si le client n’honore pas ses obligations de paiement dans les délais prescrits, Schletter est en droit de facturer au client une taxe convenable se montant à au moins 5,00 euros par lettre de rappel, sauf si le client prouve que les frais réellement occasionnés sont inférieurs. En cas de dépassement des échéances ou en cas de sursis de paiement, Schletter est en droit d’exiger des intérêts d’échéance ou moratoires annuels supérieurs de 8 pour cent au taux d’intérêt de base respectif de la Banque Fédérale allemande.

3.4.   En cas de retard de paiement de la part du client, Schletter est en droit, sans préjudice des autres prétentions et droits, de résilier sans préavis une convention de sursis de paiement qui pourrait exister et d’exiger le règlement immédiat de toutes les créances.

3.5.   Si le client n’honore pas ses obligations de paiement en dépit des lettres de rappel, cesse ses paiements ou si une banque refuse un chèque ou une écriture au débit pour manque de provision, Schletter peut exiger le règlement immédiat de toutes les créances existantes.

3.6.   Si après la conclusion du contrat, on a connaissance de faits justifiant des doutes objectifs quant à l’exécution correcte du contrat de la part du client, tels qu’insolvabilité ou refus d’exécution, Schletter est en droit de faire arriver à échéance le solde de paiement immédiatement, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties ou de résilier le contrat après écoulement d’un délai raisonnable.

3.7.   Schletter est habilitée à céder les droits issus de la relation d’affaires.

4.     Compensation, droit de rétention

4.1.   Le client ne bénéficie de droits à compensation que dans la mesure où sa créance en compensation a été constatée par décision ayant force de chose jugée ou reconnue par Schletter.

4.2.   Le client ne peut fonder un droit de refus d’exécuter la prestation ou un droit de rétention que sur des prétentions issues du même rapport contractuel.

4.3.   La cession de prétentions n’est admissible qu’avec l’accord écrit préalable de Schletter.

5.     Livraison, réserve de propre approvisionnement, retard, force majeure, prestation partielle

5.1.   Le respect des délais de livraison convenus suppose que le client s’acquitte dûment et dans les délais de toutes les obligations qui lui incombent. L’exception du contrat non rempli et la livraison correcte et dans les délais par les fournisseurs restent toutefois sous réserves.

5.2.   Si le client est en retard d’acceptation ou s’il manque fautivement à d’autres obligations de coopération, Schletter est en droit d’exiger réparation du préjudice ainsi subi par Schletter, y compris remboursement de l’éventuel surcroît de dépenses. Sous réserve de prétentions ou droits dépassant ce cadre.

5.3.   Si les conditions préalables mentionnées au point 5.1 sont données, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose vendue/de l’ouvrage est transféré au client au moment où celui-ci est constitué en demeure pour non-acceptation ou en demeure du débiteur.

5.4.   Schletter est responsable dans le cadre des dispositions prévues par la loi dans la mesure où le contrat de vente servant de référence est une opération à terme fixe au sens de l’article 286 paragraphe 2 alinéa 4 du BGB (Code civil allemand) ou de l’article 376 du HGB (Code de commerce allemand). Schletter est également responsable dans le cadre des dispositions prévues par la loi dans la mesure où le client est en droit, suite à un retard de livraison imputable à Schletter, de faire valoir qu’il n’a plus d’intérêt à poursuivre l’exécution du contrat. Dans les cas évoqués au point 10.2, Schletter assume la responsabilité conformément aux dispositions du chiffre 10.2. Par ailleurs, en cas de retard de livraison, la responsabilité de Schletter est engagée pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d’un dédommagement de retard forfaitaire se montant à 0,5 % de la valeur nette de la livraison, mais n’excédant pas 5 % de la valeur à la livraison.

6.     Remise, transfert des risques, transport

6.1.   Sauf convention dérogatoire conclue au cas par cas, les livraisons se font départ usine Kirchdorf (EXW Incoterms 2010). Dans la mesure où le client exige la livraison sur un autre site, cela se fera aux risques et pour compte du client. Le client devra informer Schletter suffisamment tôt et par écrit d’éventuelles instructions relatives au type d’expédition. Elles ne seront coercitives pour Schletter que si Schletter les confirme par écrit.

6.2.   En cas de livraison départ usine, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré au client dès que la chose vendue est mise à la disposition du client. Par ailleurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré au client lors de la remise au client de la chose vendue, au plus tard lors de la remise au transporteur de la chose vendue. Cela s’applique également en cas de livraisons partielles ou si Schletter s’est chargée de prestations supplémentaires telles que le transport.

6.3.   Schletter contractera une assurance transport uniquement sur instructions spécifiques écrites du client et aux frais de ce dernier.

6.4.   Le client se chargera d’éliminer les appareils électriques livrés à ses frais, conformément aux dispositions légales. Le client libère Schletter de l’obligation de reprise et des prétentions de tiers à ce sujet (§ 10 al. 2 de la loi allemande sur les appareils électriques). Les droits à la prise en charge des obligations du fabricant et la libération des droits de tiers ne périment pas avant l’écoulement de 12 mois après la fin d’utilisation définitive de l’utilisation des appareils. Ce délai commence au plus tôt après la réception d’un avis écrit adressé à Schletter et indiquant la fin d’utilisation. Dans le cas de la cession des appareils à des tiers professionnels, le client s’engage à obliger également ces tiers à éliminer les appareils comme il se doit après la fin d’utilisation, à prendre en charge les frais de ceci et à transmettre l’obligation d’élimination en cas de nouvelle cession. En cas de non-respect, le client sera tenu d’assurer la reprise, l’élimination et la prise en charge des frais pour les appareils concernés.

7.     Réserve de propriété 

7.1.   Schletter se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’à l’arrivée de tous les paiements issus de la relation d’affaires avec le client. Avant cela, le client n’a pas le droit de donner la chose en gage ou de la céder à titre de sûreté. En cas de faute contractuelle de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, Schletter est en droit de reprendre la chose vendue. La reprise par Schletter de la chose vendue équivaut à une résiliation du contrat. Après avoir repris la chose vendue, Schletter est en droit de la vendre, le produit de la vente devant être imputé sur les dettes du client – après déduction de frais de vente convenables.

7.2.   Le client est tenu de d’informer immédiatement Schletter, par écrit, en cas de saisie ou d’autres mesures prises par des tiers.

7.3.   Le client est autorisé à revendre la chose vendue dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers; il cède cependant d’ores et déjà à Schletter toutes ses créances contre ses acquéreurs ou des tiers, à hauteur des créances de Schletter. Le client conserve le droit de recouvrer cette créance même après l’avoir cédée. Il n’est pas dérogé à l’autorisation de Schletter de recouvrer elle-même la créance. Schletter s’engage cependant à ne pas recouvrer la créance tant que le client honore ses obligations de paiement résultant des recettes perçues, n’est pas constitué en demeure de paiement et notamment tant qu’aucune demande d’ouverture de règlement judiciaire ou de procédure collective de règlement du passif n’a été déposée ou qu’il n’y a pas cessation de paiement. Si tel est cependant le cas, Schletter peut exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette la documentation afférente et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

7.4.   Le traitement ou la transformation par le client de la chose vendue se fait toujours pour Schletter. Si la chose vendue est transformée à l’aide d’autres objets n’appartenant pas à Schletter, Schletter acquiert la copropriété de la nouvelle chose à concurrence de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. La chose résultant de la transformation est par ailleurs soumise aux mêmes clauses que la chose vendue livrée sous réserve.

7.5.   Si la chose vendue est associée inséparablement à d’autres objets n’appartenant pas à Schletter, Schletter acquiert la copropriété de la nouvelle chose à concurrence de la valeur de la chose vendue par rapport aux autres objets associés au moment de l’association. Si l’association est telle que la chose du client doive être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client transférera à Schletter une copropriété proportionnelle. Le client assure pour Schletter la garde de la propriété exclusive ou de la copropriété ainsi créée.

7.6.   En garantie des créances de Schletter contre le client, celui-ci cède également à Schletter ses créances contre des tiers nées de l’association de la chose vendue à un bien-fonds.

7.7.   Schletter s’engage, sur demande du client, à libérer les garanties qui lui reviennent, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir; le choix des garanties à libérer incombe à Schletter.

8.     Convention relative à la qualité, montage, prestations de service

8.1.   La chose vendue est conforme au contrat si elle convient à l’utilisation normale et/ou présente une qualité habituelle pour les objets de même nature et que le client peut exiger eu égard à la nature de la chose. Les spécimens, prospectus ou autres informations issus de matériel publicitaire sont des valeurs indicatives sans engagement.

8.2.   Une convention relative à la qualité dérogeant à ces conditions ou la prise en charge d’une garantie requièrent la confirmation écrite de Schletter pour être valables. Le personnel de Schletter n’est pas habilité à conclure de conventions relatives à la qualité ni à accorder de garanties excédant le cadre du contrat écrit et des présentes conditions. Il n’est pas dérogé au pouvoir de représentation des gérants et des fondés de pouvoir ayant qualité pour représenter.

8.3.   Si le personnel de Schletter assiste les chefs de chantiers ou autres personnels du client pour la surveillance du montage et/ou le montage, la responsabilité de Schletter se limite au choix de personnel spécialisé. Schletter n’assume aucune fonction ni activité de direction des travaux, de direction des travaux spécialisés, de surveillance des travaux, de planification ou de coordination ni aucune opération de montage. Schletter ne se charge pas non plus d’installer la chose achetée de manière correcte, technique et en respectant les plans.

8.4.   Si les prestations réalisées par Schletter sont des prestations de services, celles-ci doivent être contrôlées immédiatement après l’achèvement du point de vue de leur correspondance à la qualité demandée. S’il n’y a que des écarts négligeables par rapport à la qualité convenue, le client doit déclarer la réception. Il s’agit en particulier d’écarts négligeables quand les résultats de travail ou une grande partie de ces derniers sont utilisables et que l’aptitude à l’objectif d’utilisation n’est pas sérieusement compromise. Les écarts non essentiels sont indiqués par écrit par le client dans sa déclaration de réception et sont éliminés par Schletter dans le cadre de l’obligation de responsabilité.

8.5.   Si le client constate des défauts essentiels lors du contrôle, il doit le signaler immédiatement à Schletter, par écrit. Cet avis doit contenir une description concrète des écarts suffisante pour que Schletter puisse identifier les écarts et y remédier. Les écarts essentiels sont éliminés par Schletter aussi rapidement que possible et une nouvelle réception est effectuée par le client. La nouvelle réception se limite au contrôle de l’élimination des écarts.

8.6.   Si le client ne déclare pas la réception dans un délai raisonnable ou qu’il ne donne pas de raisons suffisamment détaillées, par écrit, en cas de refus de réception, Schletter peut poser un délai de deux semaines au client pour la réception. Si, à l’issue de ce délai, le client n’a pas rempli son obligation de déclaration, les prestations de service sont considérées comme ayant fait l’objet d’une réception. Les prestations de service sont toujours considérées comme ayant fait l’objet d’une réception lorsque le client les utilise pour affaires, les met en service totalement ou partiellement ou les utilise de manière productive autre.

9.     Obligation de contrôler la marchandise et de déposer réclamation, droits découlant de vices de la marchandise

9.1.   La revendication par le client de droits découlant de vices de la marchandise suppose que celui-ci a rempli ses obligations relatives au contrôle de la marchandise et au dépôt de réclamation définis par les articles 377 et 381 du HGB (Code de commerce allemand). Si, lors du contrôle ou par la suite, un vice apparaît, Schletter devra en être avertie immédiatement par écrit. L’avis est considéré comme ayant été donné immédiatement lorsqu’il est donné dans un délai de deux semaines. L’envoi de l’avis dans le délai suffit à ce que le délai soit considéré comme respecté. Indépendamment de cette obligation de contrôle et de dépôt de réclamation, le client doit signaler par écrit les défauts évidents (y compris les mauvaises livraisons ou livraisons de quantités inférieures) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison. Ici aussi, l’envoi dans les délais de l’avis suffit à ce que le délai soit considéré comme respecté. Il n’y a pas de droit de retour général.

9.2.   Si la chose vendue présente un défaut, Schletter est en droit d’effectuer une rectification de son choix, en supprimant le défaut ou en livrant une nouvelle chose exempte de défauts. Schletter est en droit de faire dépendre la rectification due du fait que le client paie le prix d’achat dû. Le client est toutefois en droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat, en relation avec le vice. Le client doit accorder à Schletter le temps et les possibilités nécessaires pour la rectification due. Il doit en particulier remettre la marchandise sur laquelle porte la réclamation à des fins de contrôle. En cas de rectification, Schletter est tenue d’assumer toutes les dépenses nécessaires à la suppression du défaut, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où lesdits frais n’augmentent pas suite à l’acheminement de la chose vendue en un lieu différent du lieu d’exécution.

9.3.   Si la rectification échoue, le client est en droit d’exiger, à sa convenance, une résiliation ou une réduction.

9.4.   Le délai de prescription pour les droits découlant de vices de la marchandise est de 12 mois à compter du transfert des risques. Il n’est pas dérogé au délai de prescription en cas de recours de livraison selon les termes des articles 478, 479 du BGB (Code civil allemand); ce délai est de cinq ans à compter de la livraison de la chose défectueuse.

10.   Responsabilité

10.1. Les droits aux dommages-intérêts et au remboursement de frais encourus du client sont exclus, sans considération de la nature juridique des droits qu’il fait valoir. Ceci est valable en particulier pour les droits résultant de culpa in contrahendo, d’autres manquements à des devoirs ou autres agissements non autorisés.

10.2. Cette disposition n’est pas applicable aux droits résultant de la loi sur la garantie de produit, dans les cas d’action délibérée ou de négligence grave, y compris action délibérée ou négligence grave de représentants ou auxiliaires d’exécution, en raison d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou aux droits résultant d’un silence dolosif concernant un vice. La responsabilité en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible pouvant apparaître de manière typique. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations indispensables à l’atteinte de l’objectif du contrat, sur lesquelles le client peut compter.

10.3. Si la responsabilité portant sur les dommages-intérêts de Schletter est exclue ou limitée, ceci est valable également en ce qui concerne la responsabilité dommages-intérêts personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de Schletter.

11.   Garantie de durabilité élargie pour les produits du secteur « Systèmes de montage de panneaux solaires »

11.1. Les conditions ci-après s’appliquent dans la mesure où Schletter assure au client une garantie de durabilité des éléments ou des systèmes :

11.2. Sauf convention contraire, le délai de garantie est de 10 ans, à compter de la remise de la marchandise. Si une durée de vie éventuellement plus courte est indiquée de manière explicite pour certains éléments en général ou pour un certain type d’utilisation, ou si un remplacement est prévu dans un délai plus court dans le cadre d’une planification individuelle établie par Schletter, la période de garantie est alors limitée à ladite durée de vie ou audit délai.

11.3. La garantie porte sur la durabilité des objets acquis et entraînera uniquement les droits spécifiés ci-après.

11.4. Si, en dépit d’une installation et d’une manipulation correctes, les objets acquis sont endommagés en sollicitation ordinaire, Schletter remplacera immédiatement l’élément concerné pendant la période de garantie. La garantie se limite à la livraison de remplacement et au montage des pièces défectueuses si le dommage est signalé pendant la période de garantie. Il n’est pas dérogé aux éventuels droits légaux à garantie ou à réparation du préjudice subi.

11.5. L’obligation de fournir une garantie est sans objet si les dommages résultent d’une installation ou d’une manipulation défectueuses du système ou d’une sollicitation inhabituelle (p. ex. dégâts dus aux intempéries, effet de l’instabilité du support, effets chimiques ou biologiques particuliers), sauf si l’on peut prouver que les dommages n’ont pas les origines citées mais sont dus essentiellement à un défaut de matériau ou de construction. L’installation et la manipulation sont soumises aux descriptions techniques de produits et instructions de montage que nous fournissons avec les produits concernés, aux normes et principes de génie civil prescrits par la loi ou généralement reconnus ainsi qu’aux plans, calculs statiques et instructions que nous avons élaborés spécialement pour le client et qui pourront avoir un caractère prioritaire.

11.6. Aucun droit ne sera reconnu si les dommages sont couverts ou peuvent être habituellement couverts par une assurance contre les intempéries ou événements similaires (assurance contre les dommages causés par les éléments naturels).

11.7. Cette garantie établit des droits uniquement pour le client de Schletter, par l’intermédiaire duquel tous les recours en garantie devront être traités. La revendication par des tiers n’est possible que si Schletter donne son accord.

12.   Débauchage d’employés

12.1. Le client s’engage, pour la durée de réalisation des prestations et pour une durée de 12 mois suivant la fin des prestations individuelles, à ne pas embaucher ou débaucher d’employés de Schletter sans l’autorisation préalable écrite de Schletter, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tiers. Sont considérés comme employés de Schletter au sens de cette disposition tous les employés de Schletter GmbH et des autres entreprises dans le groupement d’entreprises de Schletter. Le droit à embaucher des employés de manière générale, par le biais d’annonces d’emploi pour un cercle de destinataires non connu à l’avance n’est pas affecté par cette disposition.

13.   Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

13.1. La législation en vigueur de la République Fédérale d’Allemagne s’applique. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 (« CISG », « CVIM ») est exclue.

13.2. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat de vente, le lieu d’exécution est le siège social de Schletter.

13.3. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public à budget spécial, le lieu d’exécution sera le siège social. Schletter est cependant en droit de poursuivre le client en justice au tribunal de son domicile.

13.4. En vertu de l’article 33 de la loi allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), Schletter fait observer que les données du client seront stockées et utilisées à des fins commerciales.

 

Mise à jour mai 2011 (AGBFR V2.2011.5)